régimes matrimoniaux et finances

Mariages, divorces, régimes matrimoniaux et finances

Le régime matrimonial impacte directement les finances d’un ménage. Quel choix de vie adopter pour ses finances ?

La communauté de biens réduite aux acquêts, c’est quoi au juste ?

Lors d’un mariage, les couples ont le choix entre deux formes d’organisation matrimoniale : le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et la séparation de biens. Le premier ne nécessite aucune intervention de leur part car il s’agit du modèle classique d’organisation communautaire encadré par la loi. Au moment de la célébration, naissent les obligations de la communauté de biens à moins d’avoir signé au préalable une convention de séparation de biens devant le notaire.

Le législateur protège particulièrement ce modèle ce  qui assure une certaine souplesse puisque les époux peuvent faire mutuellement des donations, mais aussi ajouter des clauses d’origine de fonds lors d’un achat immobilier par exemple. Cette clause précise que l’un des deux mariés apporte un capital propre pour l’achat d’un bien et bénéficie d’une part supérieure tout au long de la vie du mariage. Si le mariage prend fin, lors d’un décès ou d’une séparation, l’apporteur de fonds et ses héritiers peuvent prétendre à une part appréciée avec la valeur du bien (si le logement prends de la valeur la part s’apprécie aussi). Cette méthode évite d’engager un contrat de mariage coûteux tout en bénéficiant de sa souplesse.

Le régime de la séparation de biens

Le contrat de mariage est une convention signée entre les époux pour organiser leur système matrimonial. Le changement peut être possible que tous les deux ans ce qui demande une attention toute particulière entre les parties pour éviter des frais inutiles. Le régime de la séparation implique une totale liberté entre les parties en ce qui concerne leur finance. En quelque sorte, ils rédigent eux-mêmes les conditions de leur convention avec leur notaire.

Généralement, la séparation des biens est choisie si l’un des deux époux crée une entreprise et désire protéger son foyer des dettes éventuelles issues de son activité. Il peut aussi choisir cette option s’il possède un patrimoine conséquent qu’il cherche à dissocier de son ménage (et protéger celui-ci en cas de divorce). D’un point de vue fiscal, à partir du moment où les deux époux vivent sous le même toit il n’y a aucun changement : ils peuvent rédiger une déclaration commune.

Divorce et séparation de corps : deux méthodes de séparation distinctes

Le divorce demeure la méthode de séparation la plus classique et la plus utilisée pour rompre le mariage. Pourtant, si les époux désirent conserver certaines « affaires », la séparation de corps permet de dé-contenir le mariage sans toutefois entièrement le liquider. En pratique la formule semble similaire au divorce (jugement et procédure de liquidation), mais il existe toujours une possibilité de retour tout en conservant certains droits comme la pension de réversion, la possibilité de détenir le nom de famille ou la préservation de certains biens communs. La séparation de corps devient effective à partir du moment où les deux époux n’habitent plus dans le même logement.

Quelles conséquences sur le patrimoine et les emprunts ?

Le choix du régime matrimonial dépend des choix financiers et fiscaux du ménage. Les dettes d’un foyer sous la communauté réduite aux acquêts sont solidaires envers les uns et les autres sans aucune distinction alors qu’elles sont dissociables avec un contrat de mariage. Les conditions de l’extinction des obligations du mariage (divorce ou décès) dépendent des choix matrimoniaux car les dettes contractées n’impactent pas de la même manière les parties. C’est encore plus vrai pour les héritiers. Ce problème arrive souvent lorsque l’un des deux époux désire racheter la soulte lors d’une séparation. Il peut aussi engager un rachat de crédit pour financer cette transaction. Enfin les époux en voie de séparation peuvent conserver les biens ensemble mais l’occupant du logement doit financer la totalité de l’emprunt. En d’autres termes, la séparation laisse de multiples formes qui s’adaptent à chaque situation.

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